Procédure simplifiée de changement de nom de famille

La demande de changement de nom selon la procédure simplifiée, pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, devra être accompagnée d’un document indiquant l’inscription ou l’absence d’inscription au Fijaisv ou au Fijait. De plus, lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il devra justifier que le nom demandé est identique à celui figurant dans son acte de naissance étranger. Un décret doit préciser les conditions d’application de ces dispositions. C’est ce que prévoit la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatDans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.