ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-01-30
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
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