ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-11-13
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, une circulaire relative à la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile est parue le 12 juin 2026. 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026, 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026, un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026, un décret est paru au Journal Officiel du 26 août 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.Cette page est en cours de mise à jour.
Source officielle
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