ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-04-27
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
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