ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-03-01
Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
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