ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-15
Non-représentation d’enfant
La non-représentation d’enfant est le fait pour un parent de ne pas pouvoir récupérer son enfant ou de ne pas le remettre à l’autre parent.
Vous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu'une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.
Vous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu'une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.
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