ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-06
Loyers impayés et expulsion du locataire
Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.
Deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles de gestion des impayés de loyer concernant les personnes qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Source officielle
Voir sur service-public.fr