ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-02-21
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr