ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-18
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
La livraison correspond à l’étape au cours de laquelle le promoteur remet à l’acheteur les clés d’un logement neuf acheté en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Ce moment permet à l’acheteur de vérifier que le bien livré est conforme au contrat de vente et aux prestations prévues. La livraison produit également plusieurs conséquences juridiques importantes entre le vendeur et l’acheteur. Nous faisons le point sur la réglementation applicable.
La livraison correspond à l’étape au cours de laquelle le promoteur remet à l’acheteur les clés d’un logement neuf acheté en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Ce moment permet à l’acheteur de vérifier que le bien livré est conforme au contrat de vente et aux prestations prévues. La livraison produit également plusieurs conséquences juridiques importantes entre le vendeur et l’acheteur. Nous faisons le point sur la réglementation applicable.
Source officielle
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