ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-06-20
Acte de vente d'un logement existant
L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Source officielle
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