RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-01-23

Citation directe

La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.

La citation directe permet, au procureur de la République ou à une personne s’estimant victime d’une infraction, de convoquer l’auteur présumé des faits devant une juridiction pénale, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.
La citation directe permet, au procureur de la République ou à une personne s’estimant victime d’une infraction, de convoquer l’auteur présumé des faits devant une juridiction pénale, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.