ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-12-13
Information judiciaire (instruction préparatoire)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
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