ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-08-09
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr