ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-01-06
Mise en examen
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr