ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-07-25
Témoin assisté
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
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