ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-07-22
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
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