ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-07-22
Exécution d'une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Source officielle
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