ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-11
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
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