ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-04-16
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
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