ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-18
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Source officielle
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