ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-10-01
Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils d'un montant maximum de 10 000 euros et relevant de sa compétence territoriale.
Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr