ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-14
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous devez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous devez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous présentons les informations à connaître.
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