ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-14
Procédure civile sans audience
La procédure civile peut se dérouler sans audience, avec l’accord des parties, que l’avocat soit obligatoire ou non.
Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
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