ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-10-08
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
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