ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-11
Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée ou restant à effectuer : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée ou restant à effectuer : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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