ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-11-18
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr