ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-11-22
Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Source officielle
Voir sur service-public.fr