ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-07-25
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Votre terrain est enclavé (c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre terrain est enclavé (c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr