ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-06-20
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
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Source officielle
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