ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-04-10
Garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source officielle
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