ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-11-24
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile. La souscription de ce contrat est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile. La souscription de ce contrat est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Source officielle
Voir sur service-public.fr