ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-18
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
La loi impose à tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
La loi impose à tout agent public de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d’obligation d’obéissance hiérarchique. Nous vous présentons plus précisément en quoi consiste cette obliagtion.
La loi impose à tout agent public de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d’obligation d’obéissance hiérarchique. Nous vous présentons plus précisément en quoi consiste cette obliagtion.
Source officielle
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