ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-04-28
Modification du contrat d'assurance habitation
Les modifications du contrat d'assurance peuvent être demandées par l’assuré, décidées par l’assureur, imposées par la loi ouprévues dès la signature du contrat
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
Source officielle
Voir sur service-public.fr