ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-04-01
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026, le décret n°2026-355 du 7 mai 2026, et l’arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime.D’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente.Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant cette date s’appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2028.Cette fiche est en cours de mise à jour.
Source officielle
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