ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-05-22
Obligation de motivation d'une décision administrative
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Source officielle
Voir sur service-public.fr