ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-16
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est l’un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est l’un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Source officielle
Voir sur service-public.fr