ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-07-30
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
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