ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-24
Rétention du permis de conduire
Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.
Les forces de l'ordre retiendront le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire en cas de présomption de conduite après consommation, de façon détournée ou excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives.Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles la liste des substances psychoactives concernées sera établie.C'est ce que prévoit l’article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost.Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Source officielle
Voir sur service-public.fr