ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-08-27
Confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Source officielle
Voir sur service-public.fr