RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français

Autres services publics

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

12 fichesParticuliers

Saisie d'argent

4 fiches

Saisie d'un bien

5 fiches

Autre recouvrement

3 fiches